Conditions générales De vente

Aux fins des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur et le Vendeur sont désignés individuellement ou collectivement comme la « Partie » ou les « Parties ».

Le Vendeur, AMCAN, distribue des ingrédients alimentaires en B2B (Business to Business), exclusivement destinés à des acheteurs professionnels (les « Produits »). Ces CGV régissent la vente de ces Produits aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. Tout achat implique une acceptation sans réserve des présentes CGV.

  • Article 1 : Objet
  • Article 2 : Le Vendeur
  • Article 3 : L'Acheteur
  • Article 4 : Commandes de Produits sur le SIte
  • Article 5 : Conditions de paiement
  • Article 6 : Preuve et archivage
  • Article 7 : Transfert de propriété
  • Article 8 : Zone géographique
  • Article 9 : Livraison- Réception
  • Article 10 : Emballage
  • Article 11 : Garanties et réclamation
  • Article 12 : Responsabilité
  • Article 13 : Force Majeure
  • Article 14 : Données Personnelles
  • Article 15 : Service Client
  • Article 16 : Propriété intellectuelle
  • Article 17 : Modifications
  • Article 18 : Généralités
  • Annexe 1 : Garanties légales
  • Annexe 2 Conditions de retour et rétractations

Article 1 : Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente des produits commercialisés par AMCAN et les obligations des Parties. Les ventes sont exclusivement destinées aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle, telles que définies par le Code du commerce.


Les Conditions Générales de Ventes sont accessibles et consultables à tout moment directement sur le Site via un lien en bas de page du Site et sur la page de validation de la Commande. L’Acheteur est invité à les télécharger


Préalablement au paiement et afin de valider sa Commande, l’Acheteur devra en prendre connaissance et accepter, en cochant la case dédiée, les CGV rendues disponibles sous une forme en permettant la conservation et la reproduction. En conséquence, toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente


Le Vendeur conseille à l’Acheteur de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.


En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.


Le Vendeur pourra à tout moment modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Cependant, les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.


Les Conditions Générales d’Utilisation du Site et les Politiques de Confidentialité et Cookies complètent les Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Le Vendeur

Le Vendeur est AMCAN, SARL au capital de 1 000 000 d’euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 377632872, dont le siège social est 6 Avenue Charles de Gaulle, 78150 Le Chesnay.

Article 3 : L'Acheteur

L’Acheteur est une entreprise ou une organisation professionnelle, agissant dans le cadre de son activité commerciale. En validant sa commande, l’Acheteur garantit agir pour des fins strictement professionnelles.


L’Acheteur déclare ne pas avoir l’intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits dans un but commercial. Cet engagement constituant une condition essentielle pour le Vendeur.


AMCAN se réserve le droit de ne pas accepter et d’annuler toute commande non conforme à ces conditions.


Toute commande fera d’abord l’objet d’une examination d’un membre de l’équipe commercial du Vendeur. L’acheteur recevra un email indiquant que sa commande est en attente de confirmation. Une fois la commande validée par L’Acheteur, la commande sera en cours de traitement.

Article 4 : Commande de Produits sur le Site

Les commandes sont passées via le site internet ou par email auprès du service commercial d’AMCAN. Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Toute commande implique l’acceptation des tarifs et des CGV en vigueur au moment de la commande.

Article 4.1 : Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que l’Acheteur doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l’exactitude.


Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.


Ces fiches contiennent notamment la description, les avantages, applications, pictogrammes et prix des produits.


L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Article 4.2 : Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, l’Acheteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage de l’Acheteur, les étapes peuvent légèrement différer).

Article 4.2.1 : Sélection des Produits et Options d'Achat

L’Acheteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier de l’Acheteur. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite (maximum 1 référence par produit).

Article 4.2.2 : Commandes

L’Acheteur peut placer une Commande à tout moment sur le Site. Les commandes seront traitées pendant les jours ouvrés sur la plage horaire d’ouverture du Vendeur, soit du Lundi au Vendredi entre 9H et 17H. Toutes commandes placées après 12H00 le vendredi et le week-end seront donc traitées après validation par l’équipe commerciale dès le lundi suivant.

 

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, l’Acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu, sous réserve de disponibilité suffisante. Chaque nouvel ajout dans le panier est mentionné par le nombre d’articles dans le panier.

Après validation du contenu du panier, un formulaire en ligne sera présenté à l’Acheteur, incluant un récapitulatif du prix, des taxes applicables et des frais de livraison.

L’Acheteur est responsable de sa commande. En cas d’erreur, sur le choix du Produit, sa quantité ou dans le libellé de son identité ou du lieu de livraison, sa responsabilité est engagée, à l’exclusion de celle du Vendeur. A ce titre, si le Produit est perdu du fait des erreurs commises par l’Acheteur en remplissant le formulaire de Commande, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.


L’Acheteur peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.


L’acheteur procède par la suite à la validation de la Commande, qui s’effectue en cliquant sur « commander ». L’Acheteur, en validant la commande, reconnaît avoir vérifié son panier et s’engage de façon ferme et définitive. La validation emporte acceptation des CGV par l’Acheteur.


Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur. Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.


Après la réception de la commande par le Vendeur, celui-ci procède à une vérification de la disponibilité des produits et des informations fournies par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser sans indemnité toute commande qui lui paraît suspecte, frauduleuse ou ne pas respecter les présentes CGV. Il peut refuser une Commande passée par un Acheteur avec lequel il existe un litige passé ou en cours. Il en informe l’Acheteur par e-mail.

Article 4.2.3 : Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande de l’Acheteur.


Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Acheteur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors de la Commande soit correcte. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message de confirmation de Commande pour une raison non-imputable au Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la Commande par le Vendeur, notamment pour indisponibilité des Produits.


Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par l’Acheteur.


Conformément à la législation en vigueur, et sous le contrôle du juge en cas de litige, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande pour motif légitime, notamment si le nombre de Produits commandés ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspond pas aux usages commerciaux raisonnables. Le Vendeur pourra également refuser ou annuler toute Commande qui laisserait supposer une activité en contradiction avec la politique commerciale du Vendeur ou plus généralement, toute Commande jugée anormale au sens de la jurisprudence applicable.

Article 4.2.4 : Facturation

Pendant la procédure de Commande, l’Acheteur devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande de l’Acheteur soit traitée par le Vendeur).


L’Acheteur doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.


L’Acheteur doit également préciser le moyen de paiement choisi.


Ni le bon de commande que l’Acheteur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie à l’Acheteur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, l’Acheteur peut demander en cas de besoin sa facture à l’adresse suivante : info@amcan.fr

Article 4.3 : Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 4.4 : Prix

Pour tous les Produits, l’Acheteur trouvera sur le Site des prix affichés en euros Hors Taxes (HT), en départ de nos entrepôts d’Aubergenville (78- France). Les frais de Livraison applicables, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi, seront indiqués séparément.


Les prix HT n’incluent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qui sera appliquée au taux en vigueur à la date de la Commande, conformément à la législation fiscale applicable. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix total de la Commande à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.


Les prix des fournisseurs du Vendeur peuvent être modifiés sans préavis. En conséquence, les prix affichés sur le Site peuvent varier. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de promotions spéciales. Cependant, un tel changement n’affectera pas les Commandes pour lesquelles une confirmation d’expédition a déjà été envoyée.


Le prix applicable est celui affiché sur le Site à la date à laquelle l’Acheteur passe la Commande.

Article 5 : Conditions de Paiement

Article 5.1 : Moyens de Paiement

L’Acheteur peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur c’est-à-dire par :


– Carte bancaire (MasterCard ou Visa), via la plateforme Stripe (une infrastructure de paiement pour le commerce en ligne). Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées par Stripe et effectuées sous sa responsabilité. Les conditions générales de Stripe sont accessibles sur leur site en suivant ce lien : https://stripe.com/fr/legal/ssa


Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).


L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.


Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Cependant, à aucun moment, les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne transitent par le Site du Vendeur, dont la responsabilité ne peut être engagée en cas de fraude ou de détournement.

Article 5.2 : Date de Paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’Acheteur sera débité dès la Commande de Produits confirmé par le Vendeur.


En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.


Les factures sont établies au jour de la régularisation de la Commande et adressée par mail sur la demande de l’Acheteur avec la confirmation de Commande.

Article 5.3 : Refus de Paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Acheteur devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, en totalité ou partiellement, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 6 : Preuve et Archivage

Article 6.1 : Preuve

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations personnelles de ses clients, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires, tels que les transporteurs, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.


Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 6.2: Archivage

Tout contrat conclu avec l’Acheteur correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à L’ARTICLE L. 213-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Acheteur.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 7 : Transfert de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à leur paiement intégral par l’Acheteur, incluant le principal, les frais, taxes et toutes autres contributions dues.


Les dispositions ci-dessus n’empêchent pas le transfert des risques à l’Acheteur dès que ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. À partir de ce moment, l’Acheteur assume les risques de perte, vol ou détérioration des Produits, ainsi que les éventuels dommages qu’ils pourraient causer.


Si l’Acheteur choisit de recourir à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés à l’Acheteur dès la remise des Produits à ce transporteur.

Article 8 : Zone géographique

Le Vendeur se réserve le droit de ne procéder à certaines ventes que sur des zones géographiques définies par ses contrats fournisseurs. L’Acheteur en sera informé avant la finalisation de sa vente.

Article 9 : Livraison - Réception

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison – Réception » visée en Annexe 3 des présentes.

Article 10 : Emballage

Les Acheteurs s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 2 – Politique de rétractation.

Article 11 : Garanties et réclamation

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Acheteur bénéficie de garanties applicables en Europe, pour l’ensemble des Produits, qui sont à l’Annexe 1 des présentes.
AMCAN garantit la conformité aux spécifications fournies des produits vendus. Toute réclamation devra être faite par écrit dans un délai de 7 jours après réception de la commande auquel cas celle-ci ne sera pas prise en compte

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa Commande.

La responsabilité d’AMCAN ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur ou en cas de force majeure.

L’Acheteur est tenu responsable de l’utilisation et de la conformité du Produit sur le territoire de mise en œuvre, de destination et de vente. L’Acheteur est responsable de toute utilisation frauduleuse ou non réglementaire du produit acheté.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 13 : Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles, si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure. Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et échappant au contrôle des parties, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, grèves ou conflits sociaux, pandémies, décisions gouvernementales, interruption des réseaux de télécommunication ou d’approvisionnement en énergie, ainsi que tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

Article 14 : Données Personnelles

Tout professionnel a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 encadrant le démarchage téléphonique et visant à lutter contre les appels frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de contacter un professionnel inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Cela inclut les sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours, ainsi que la proposition de produits ou services complémentaires ou susceptibles d’améliorer les performances ou la qualité du service contractuel.

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles relatives à ses Acheteurs dans le cadre de la gestion des demandes d’informations, des Comptes, des contrats, des Commandes et des Livraisons, ainsi que pour le traitement des paiements et l’amélioration continue du Site. Les données sont également traitées pour gérer les droits issus du RGPD et, si l’Acheteur a expressément choisi cette option, pour lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf s’il décide de ne plus recevoir ces communications.

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément aux lois en vigueur.

Article 15 : Service Client

Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur un service client joignable par e-mail du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h à l’adresse info@amcan.fr.


Le formulaire de contact est disponible sur le Site en cliquant sur “Nous contacter” et permet un traitement rapide de la demande.

Article 16 : Propriété Intellectuelle

Tous les documents et informations fournis par AMCAN restent la propriété exclusive d’AMCAN et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

La marque AMCAN ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes et tout contenu figurant sur le Site (y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive d’AMCAN ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes ou tout autre contenu du Site, quel qu’en soit le motif et sur tout support, sans accord exprès, écrit et préalable d’AMCAN ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, est strictement interdite. Il en va de même pour tous les droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation d’AMCAN par écrit. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive et le lien devra être supprimé à la demande d’AMCAN. Les liens hypertextes vers le Site utilisant des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’AMCAN, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle d’AMCAN et engagement à les respecter.

Article 17 : Modifications

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, le Vendeur conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente, les Mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation et les Politiques de Confidentialités et Cookies du Site régulièrement.

Les modifications sont d’effet immédiat et sont opposables aux Acheteurs dès la mise en ligne des Conditions Générales de Ventes modifiées. Les Commandes seront soumises aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande. En conséquence, les Commandes passées avant la mise en ligne restent soumises aux anciennes Conditions Générales de Vente.

Article 18 : Généralités

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou non respect des présentes conditions générales de vente (CGV), les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Nanterre.

Article 18.1 : Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées non valides ou déclarées comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables et applicables.

Article 18.2 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer auprès de l’autre Partie un manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir.

Article 18.3 : Litiges et lois applicables

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Commandes et le contrat conclu entre AMCAN et l’Acheteur, sont soumis au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur. Pour les Acheteurs résidant dans d’autres pays de l’Union européenne, l’application des lois du domicile de l’Acheteur s’appliquera, dans la mesure où ces lois ne peuvent être dérogées par accord.

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Avant tout recours, l’Acheteur est invité à contacter le service réclamation d’AMCAN. Si aucun accord n’est trouvé, ou si l’Acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’AMCAN par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative pourra être proposée. Cette médiation se déroulera dans un esprit de loyauté et de bonne foi, visant à parvenir à un accord amiable en cas de conflit relatif aux présentes CGV, y compris sur leur validité.

Annexe 1 : Les Garanties Légales

Le professionnel répondant des garanties légales de conformité et contre les vices cachés est AMCAN, dont les coordonnées sont les suivantes :

6 Avenue Charles de Gaulle, 78150 Le Chesnay
info@amcan.com

Sont exclus de garantie les dommages résultants exclusivement d’une modification, réparation, intégration ou ajout par l’Acheteur.

Annexe 2 : Politique de rétractation

Principe de rétractation

L’Acheteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif.

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans son emballage d’origine non-ouvert ou endommagé, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).

En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :

AMCAN SARL,
6 Avenue Charles de Gaulle,
78150 Le Chesnay
adresse email : info@amcan.fr

Modalité de retour

L’Acheteur devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le bien au Vendeur.

Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur notifie au Vendeur sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, il est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour le Vendeur de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite au Vendeur.

Si l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.

Frais de retour

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, qui doit expédier le ou les Produits au Vendeur dans son état d’origine pour la revente (non utilisé, non consommé, non abîmés, non endommagés ou salis, accompagnés le cas échéant de leurs accessoires, notice), dans leur emballage d’origine et d’une copie de la facture. Le Vendeur n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Le Vendeur, après avoir constaté que le Produit n’a pas subi d’altération et que son état permet une re commercialisation immédiate en tant que Produit neuf, procède au remboursement du Prix, à l’exclusion des frais de livraison et de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur.

Annexe 3 : Politique de Livraison - Réception

Généralités

La livraison est la remise matérielle du Produit à l’Acheteur.

Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être proposés que dans certaines zones géographiques liées à nos contrats fournisseurs.

Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de la précision des indications qu’il donne et de la visibilité de ses coordonnées sur le lieu de livraison.

Aucune livraison ne peut être effectuées dans un hôtel ou à une boîte postale. Si tel était le cas, la Vente serait annulée par le Vendeur, qui rembourserait le Prix sans indemnité de sa part.

Délai d'expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont de 10 jours ouvrables. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Délai & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique à l’Acheteur les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par l’Acheteur en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.
En principe, les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par la société de livraison lié à votre choix lors de la Commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et n‘ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas de retard de livraison.

En cas de retard de Livraison de plus de 10 jours après le mail d’expédition, l’Acheteur peut en informer le Vendeur, qui entrera en contact avec le transporteur pour enquête.

Modalités de Livraison

Les modes de Livraison suivants sont disponibles : DSV, , UPS Express, Le colis sera remis à l’Acheteur contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

Problèmes de Livraison

Disposition générales

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier la conformité par rapport à la Commande et de s’assurer de la quantité et de l’état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)) l’Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à suivre la procédure ci-après. Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande d’appeler le Service Clients du Vendeur pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagé(s). L’Acheteur est invité à suivre la procédure pour le retour des produits endommagés qui sera indiquée par le Service Clients.

Le Vendeur invite l’Acheteur à procéder à la notification des incidents et la formulation de réserves dès que possible et en tout état de cause dans les 7 jours suivant la livraison pour permettre au Vendeur d’exercer ses droits vis-à-vis du transporteur à l’adresse info@amcan.com du lundi au vendredi entre de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

En cas d’erreur de préparation de commande ou de produits défectueux, le Vendeur procèdera soit à son échange soit à son remboursement.

o Procédures recommandées en cas de colis endommagé

Si le livreur est présent :

– Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves pourront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.

– Signaler le refus auprès du Service Clients joignable par e-mail du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 à l’adresse info@amcan.com.

Si le livreur n’est pas présent :
– Ne pas ouvrir le colis.
– Signaler le refus auprès du Service Clients joignable par e-mail du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 à l’adresse customer.service@amcan.fr

Le Service Clients pourra demander des photographies des produits ou toutes autres informations utiles afin de procéder à des vérifications.